Conditions générales d’utilisation d’agroparts

Conditions générales de vente (appelées ci-après « C.G.U. ») de la société LexCom Informationssysteme GmbH (appelée ci-après « LexCom » ; voir les Mentions légales pour obtenir les données de contact et les informations sur l’entreprise), sise Rüdesheimer Straße 23, 80686 Munich, Allemagne, pour l’offre Internet « agroparts » disponible sous les noms de domaine « agroparts.com » et « agroparts.de » (appelée ci-après « agroparts »).

Version : novembre 2020 (version C.G.U. juillet 2020)

(Les C.G.U. ci-après contiennent également des informations légales relatives aux droits des consommateurs selon la réglementation régissant les contrats de vente à distance et de commerce électronique.)

Art. 1 Domaine d’application

L’utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cliquant sur un bouton prévu à cet effet au cours du processus d’inscription. Les utilisateurs peuvent aussi ouvrir, imprimer et enregistrer les présentes C.G.U. à tout moment après la conclusion du contrat dans la section agroparts via le lien « C.G.U. » qui s’affiche en bas de toutes les pages du site Internet.
Les C.G.U. ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs d’agroparts et LexCom relatifs à l’utilisation d’agroparts. Les utilisateurs d’agroparts sont en règle générale des entrepreneurs (art. 14 du Code civil allemand (BGB)), mais les consommateurs (art. 13 du Code civil allemand (BGB)) peuvent également utiliser ce service. Les dispositions particulières des présentes C.G.U. s’appliquant aux entrepreneurs sont identifiées de manière correspondante.
Les C.G.U. divergentes, contraires ou complémentaires ne sont pas incluses au contrat, sauf si leur validité a été convenue explicitement par écrit.

Art. 2 Étendue des prestations

agroparts offre des informations sur les pièces détachées d’origine de différents constructeurs de matériel agricole (appelés ci-après « Constructeurs »). En outre, agroparts propose les fonctionnalités suivantes :
1. Les concessionnaires agréés peuvent soumettre aux constructeurs / importateurs déjà inscrits dans agroparts des demandes d’offre via la plateforme d’agroparts, et d’initier ainsi des commandes. Les autres utilisateurs (y compris les consommateurs) ont la possibilité de constituer un panier virtuel de pièces détachées. Ils pourront envoyer celui-ci à un concessionnaire agréé de leur choix soit (1) par voie électronique via la fonction de messagerie d’agroparts, soit (2) sous forme écrite en dehors d’agroparts.
2. Les utilisateurs agroparts qui ont le statut de concessionnaire agréé peuvent se présenter sur agroparts en tant qu’exploitant d’une boutique. Ils peuvent obtenir une licence pour une instance de l’outil « agroparts DealerShop », via laquelle les utilisateurs ont également la possibilité de commander des pièces détachées. Pour s’inscrire, l’utilisateur agroparts autorisé clique sur le symbole de l’utilisateur après s’être connecté à son compte agroparts, puis clique sur l’élément de menu « agroparts DealerShop » et suit les instructions relatives à l’inscription. Les conditions générales de vente complémentaires s’appliquent pour agroparts DealerShop.
Les utilisateurs d’agroparts ont de plus la possibilité de télécharger via l’application « agroparts Mobile » des catalogues de pièces détachées d’origine pour leurs machines individuelles et de les utiliser hors-ligne. La commande et l’utilisation d’« agroparts Mobile » sont possibles dans le cadre de l’utilisation d’agroparts. Les conditions générales d’utilisation complémentaires s’appliquent pour l’utilisation d’« agroparts Mobile ».
agroparts offre une disponibilité de 98,5 % en moyenne mensuelle, à l’exception d’une plage de maintenance définie le dimanche entre 6 h et 16 h (heure allemande), et sauf causes non imputables à LexCom.
Dans le cadre de la prestation de services, LexCom n’est responsable ni (a) de l’exhaustivité des pièces détachées enregistrées dans sa base de données, ni (b) de l’exhaustivité et de l’exactitude des données et informations fournies par les Constructeurs (y compris leurs Conditions générales de vente), puisque la compilation de ces données n’est pas du ressort de LexCom. Dès que LexCom prend connaissance de lacunes / d’erreurs dans les données, elle en informe immédiatement le Constructeur correspondant et met à disposition des données corrigées. Les prix des pièces détachées affichés correspondent aux prix sans engagement recommandés par les Constructeurs. Seuls les vendeurs respectifs peuvent fournir des informations fermes au sujet des prix.
agroparts s’entend comme une offre de fourniture d’informations de la part des Constructeurs à l’intention des participants du marché consécutif, c’est-à-dire par exemple les concessionnaires ou revendeurs de pièces agréés. Par l’envoi par l’acheteur d’une demande d’offre (en cliquant sur le bouton « Passer commande ! » de la page « Commande ») et la réception de cette demande par le vendeur selon l’article 2 1 a) ou via une commande passée par l’acheteur auprès d’un concessionnaire sélectionné dans agroparts DealerShop selon l’article 2 1 b), les deux parties entament une relation commerciale. La conclusion de contrat ultérieure, la remise et la facturation des pièces détachées entre les utilisateurs (revendeurs et Constructeurs) s’effectuent en dehors du domaine d’influence de LexCom.
agroparts n’offre ni pièce détachée ni information dépassant le cadre des contenus de la base de données.
Si l’utilisateur est un constructeur ou un importateur, il peut stocker dans agroparts ses modes de commande et d’expédition après concertation avec LexCom. LexCom ne vérifie pas le contenu de ces informations et ne peut pas en être tenu responsable.
Si plusieurs utilisateurs d’agroparts d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprise sont employés sur des sites différents (gestion principale / filiale), agroparts permet de connecter des comptes utilisateur de manière à ce que les utilisateurs de la gestion principale puissent exécuter des actions (et des commandes) au nom et pour le compte de la filiale. Les conditions et limitations techniques relatives à cette fonction de « Connexion et gestion des sites de l’entreprise » sont expliquées en détail dans le guide d’utilisation correspondant, disponible dans agroparts. Seuls les utilisateurs participants sont responsables des conséquences juridiques liées à ce mandat délivré aux utilisateurs d’une gestion principale par la filiale dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité.

Art. 3 Inscription

Les utilisateurs doivent s’inscrire en toute sincérité pour pouvoir utiliser agroparts. À cet effet, l’utilisateur clique sur « Inscription gratuite », renseigne ses données de client, ainsi qu’un mot de passe (l’adresse e-mail choisie et un mot de passe qui serviront de données d’accès une fois l’inscription terminée), puis il confirme l’acceptation des présentes C.G.U.et valide ces informations en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». L’utilisateur accepte ainsi envers LexCom l’offre de LexCom pour la conclusion d’un contrat d’utilisation d’agroparts. L’utilisateur reçoit ensuite de la part de LexCom un e-mail (non crypté) avec un code de vérification. La saisie de ce code dans agroparts finalise l’inscription et la connexion est rendue possible.
L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques et morales capables sans restriction de contracter. Si l’utilisateur est inscrit par un représentant, LexCom est en droit d’exiger un justificatif pour le mandat de représentation. Les détails du justificatif du mandat de représentation sont définis par LexCom, le représentant devant être désigné nominativement.
L’utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment dans le cadre de l’utilisation d’agroparts. agroparts ne demandera pas son mot de passe à un utilisateur, ni par e-mail, ni par téléphone. Si un utilisateur possédant des droits d’administrateur, généralement désigné par « admin », est autorisé à créer d’autres utilisateurs sous son identifiant agroparts, il les inscrira en toute véracité et attirera leur attention sur l’obligation de tenir les données d’accès secrètes.
LexCom se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans préavis l’inscription d’un utilisateur et de bloquer son accès si celui-ci a fourni des données fausses lors de son inscription, s’il viole ses obligations découlant du contrat d’utilisation (cf. notamment art. 3 et 5), ou si son utilisation du portail agroparts est abusive.
Les concessionnaires agréés et ateliers de montage de pièces détachées ont ensuite la liberté de faire activer la possibilité des commandes en ligne. Les dispositions énoncées aux alinéas 1-5 de l’article 3 s’appliquent alors de la même manière. Pour cela, après s’être connecté, l’utilisateur accède lors de la première étape au menu du Fabriquant respectif en cliquant sur le logo de marque du fabriquant souhaité sur le site internet d’agroparts, puis il clique sur « Système de commande ». Ensuite, l’utilisateur saisit ses numéros de revendeur et clique sur « Envoyer demande ». Les données sont alors envoyées au Constructeur pour vérification. Si le Constructeur autorise l’utilisateur à passer commande, celui-ci reçoit une notification de la part de LexCom l’informant que la fonction de commande en ligne a été activée. Si un revendeur se voit refuser le statut de concessionnaire agréé ou d’atelier de montage de pièces détachées par un ou plusieurs Constructeurs, LexCom se réserve le droit de désactiver la fonction de commande en ligne pour la marque constructeur correspondante. L’utilisateur en serait informé par une notification de LexCom.

Art. 4 Protection et sécurité des données

Toutes les données personnelles de l’utilisateur qui ont été collectées sont traitées en accord avec la législation sur la protection des données applicable à LexCom. La déclaration de protection des données de LexCom s’applique.
Les utilisateurs prennent connaissance du fait que pour déterminer si l’utilisation est payante (art. 6.1), le volume d’utilisation (nombre de clics dans les catalogues d’agroparts) doit être enregistré en permanence. En outre, les informations sur les activités de commande et d’utilisation dans agroparts peuvent être analysées pour évaluer le succès / l’utilisation et pour le développement d’agroparts, dans un intérêt justifié conformément à l’art. 6 (1) f) (RGPD) et que ces informations peuvent être transmises aux fabricants et à leurs importateurs intégrés dans agroparts. Dans ce cas, les données personnelles ne seront traitées qu’aux fins visées et seront par ailleurs supprimées/rendues anonymes ou traitées uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur, lequel sera demandé à l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation d’agroparts.
En outre, les revendeurs de pièces détachées agréés ou les garages déclarent consentir à ce que, lors de l’activation de la fonction « Parts Locator », des données personnelles et des informations sur la disponibilité des pièces soient transmises aux Constructeurs / importateurs intégrés dans agroparts. Cette fonction peut être activée et désactivée à tout moment par l’utilisateur.

Art. 5 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies par ses soins. De plus, il est tenu de saisir immédiatement toute modification de ces données dans la rubrique Données d’utilisateur / Données d’entreprise.
L’utilisateur atteste que les informations qu’il saisit et ses communications ne violent pas les lois ou les droits de tiers et n’ont aucun impact négatif sur d’autres données ou sur le système de traitement des données de LexCom. Il est notamment interdit à l’utilisateur de proposer ou de demander des informations et données qui sont contraires aux dispositions pénales et autres prescriptions légales, ou dont le commerce est interdit ou soumis à autorisation.
Concernant les informations, les données, les schémas, les spécifications et les documentations (le « Matériel agroparts ») intégrés dans agroparts, les utilisateurs n’ont pas le droit de les reproduire, de les enregistrer sur d’autres médias, de les distribuer ou de les modifier. Il est interdit d’accéder au Matériel agroparts au moyen de processus automatisés (p. ex. robots, outils d’indexation, etc.). L’impression et l’enregistrement des pages ne sont autorisés qu’à des fins personnelles.
L’utilisation d’agroparts vise principalement à identifier les pièces de rechange nécessaires pour une machine agricole et à les acquérir via agroparts. L’utilisateur n’utilisera agroparts que dans une mesure qui n’excède pas de manière significative le champ d’utilisation individuel habituel à cette fin. Si l’utilisation dépasse cette fin et/ou le volume usuel d’utilisation, LexCom se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l’accès à agroparts.
L’utilisateur n’est pas autorisé à partager ou à communiquer à des tiers ses données d’accès (identifiant et mot de passe).
L’utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois en même temps sur agroparts.

Art. 6 Tarifs d’agroparts

L’utilisation d’agroparts est payante au-delà d’un certain volume d’utilisation ; l’utilisateur sera averti au préalable si ce volume est dépassé, ainsi que du montant des frais associés à cette utilisation. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le service, il doit conclure un abonnement payant. Pour ce faire, l’un des administrateurs du compte doit cliquer sur « catalogue en ligne agroparts » dans son compte agroparts.
Le montant des frais peut être consulté à la page d'accueil d’agroparts.
Les durées minimales et les délais de résiliation pour les abonnements, ainsi que les conditions de commande/résiliation de licences supplémentaires peuvent être consultés à la page d’accueil d’agroparts. Dans la mesure où un abonnement n’a pas été résilié, il se poursuit respectivement de la durée minimale. Les autres produits et prestations de service sont facturés conformément au tarif pour l’utilisation d’agroparts. Pour résilier un abonnement, l’administrateur du compte doit cliquer dans le système sur « Résilier l’abonnement » sous le catalogue en ligne agroparts. Dans le cas d’une augmentation de licence antérieure, la résiliation n’est possible qu’au cours du mois glissant suivant.
LexCom fournit à l’utilisateur sous forme de texte (format PDF) les factures comportant le prix à payer pour l’abonnement.
Tous les prix indiqués sont des prix bruts incluant la T.V.A. légale applicable selon le domicile ou le siège social du bénéficiaire de la prestation (U.E. / pays tiers).
Tous les frais sont facturés par carte de crédit ou par prélèvement automatique, selon le siège de l’utilisateur. L’utilisateur doit veiller à ce que le montant disponible sur le compte ou la carte de crédit soit suffisant, et que les coordonnées bancaires et de carte de crédit soient valides et correctes. En cas d’échec d’une réservation ou d’une annulation, LexCom peut exiger que l’utilisateur rembourse les frais ainsi effectivement encourus. Dans le cadre du règlement par paiement à la commande, l’utilisateur prend à sa charge tous les frais du virement. Après réception du montant sur le compte de LexCom, le compte de l’utilisateur est activé.

Art. 7 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs (utilisateurs particuliers) bénéficient d’un droit de rétractation de quatorze jours selon les dispositions suivantes (le droit de rétractation est exclu pour les entrepreneurs / utilisateurs professionnels) :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (LexCom Informationssysteme GmbH, Rüdesheimer Str. 23, 80686 Munich, Allemagne, Téléphone : +498954715111, Fax : +498954715175, E-Mail : agroparts@lexcom.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez remplir et envoyer par voie électronique le formulaire de rétractation ou le formulaire de contact en ligne sur notre site Internet [www.agroparts.com]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de cette rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous avons l’obligation de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de celui où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Si vous avez demandé à ce que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Art. 8 Notifications et déclarations

Les contrats de vente initiés via agroparts sont conclus par voie de communication électronique, conformément à la nature de la plateforme. Dans ce cadre, les déclarations d’intention sont transmises régulièrement par e-mail.
Les utilisateurs reconnaissent l’effet illimité de la déclaration d’intention transmise par cette voie, conformément aux dispositions suivantes :
1. Dans le courriel, les indications habituelles ne doivent pas être dissimulées ou contournées par anonymisation, c’est-à-dire que le nom et l’adresse e-mail de l’expéditeur, la date et l’heure de l’envoi, ainsi que l’indication du nom de l’expéditeur en fin de message doivent y figurer. Un e-mail reçu conformément à ces dispositions est considéré comme provenant de l’autre partie, sous réserve de preuve du contraire.
2. Toutes les communications doivent être formulées en allemand ou en anglais, et le module « Contact » correspondant doit être utilisé.
L’utilisateur est tenu de consulter au moins une fois par semaine les messages qui lui ont été adressés.
Veuillez utiliser notre formulaire de contact pour vos notifications et déclarations relatives aux présentes C.G.U.

Art. 9 Dysfonctionnements du service

En cas de dysfonctionnements essentiels d’agroparts imputables à LexCom, la durée d’utilisation est prolongée de la période de défaillance dès lors que celle-ci est supérieure à 24 heures.

Art. 10 Limites de responsabilité

Vis-à-vis de l’utilisateur, LexCom est responsable, en cas de faute intentionnelle ou lourde, de tous les dommages imputables à LexCom ou à ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
En cas de négligence mineure, LexCom est responsable sans restriction des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour le reste, LexCom n’est responsable que dans la mesure où l’entreprise a violé une obligation majeure. On entend par obligations majeures les obligations dont le respect est indispensable à l’exécution correcte du contrat, et dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat, et au respect desquelles le cocontractant doit pouvoir régulièrement se fier. Dans de tels cas, la responsabilité se limite à la compensation des dommages prévisibles et typiques.
La responsabilité selon les prescriptions de la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée.

Art. 11 Exemption

L’utilisateur exonère LexCom de toute prétention que d’autres utilisateurs ou tiers feraient valoir auprès de LexCom au titre d’une violation de leurs droits par les contenus chargés sur agroparts par l’utilisateur. L’utilisateur prend en charge tous les coûts raisonnables supportés par LexCom découlant d’une violation des droits de tiers, y compris les coûts raisonnables afférents à la représentation légale ; sous réserve de tous les autres droits ainsi que des demandes de dommages et intérêts de LexCom. L’utilisateur est en droit de prouver que les coûts supportés par LexCom sont en réalité moins élevés.
Si les contenus de l’utilisateur violent les droits de tiers, soit, selon le choix de LexCom et aux frais de l’utilisateur, l’utilisateur fournira à LexCom le droit d’utiliser les contenus, soit il concevra les contenus sans violer les droits de tiers.

Art 12 Dispositions relatives au règlement P2B

Avec les dispositions du présent art. 12, LexCom remplit les exigences particulières du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (« règlement P2B »), dans la mesure où ces exigences ne sont pas déjà remplies par d’autres dispositions des présentes C.G.U.

Restriction, suspension et résiliation : LexCom se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à agroparts aux utilisateurs ou de l’interdire dans les conditions suivantes :
- En cas de violation des devoirs stipulés au § 5 des présentes C.G.U.
- Si l’utilisateur est en retard dans le paiement des frais d’abonnement lors de deux échéances consécutives (§ 6) ou d’une partie non négligeable des frais d’abonnement, ou si l’utilisateur est en retard dans le paiement des frais d’abonnement pour une période qui s’étend sur plus de deux échéances, d’un montant qui atteint les frais d’abonnement pour deux mois.
Dans les cas mentionnés ici, LexCom informera l’utilisateur en temps utile par courrier électronique de la mesure prise et de son motif, avant ou au moment de l’application de cette même mesure.
Classement : Dans le cadre d’une recherche de revendeurs de pièces détachées effectuée par l’utilisateur en vue de passer commande, l’utilisateur verra apparaître les revendeurs éligibles pour sa commande, classés selon des critères de pertinence objectifs (comme l’éloignement par rapport au siège / à l’adresse de l’utilisateur). Autrement, aucun classement qualitatif au sens du règlement P2B n’a lieu. Les revendeurs n’ont par conséquent aucun moyen d’influencer, directement ou indirectement contre paiement, un classement sur agroparts.
Accès aux données après la fin du contrat : LexCom précise que les données d’utilisateur peuvent être stockées par LexCom après la fin du contrat conformément aux lois sur la protection des données applicables à LexCom, dans la mesure où cela est autorisé par des obligations de stockage légales ou autres ou motivé par un intérêt légitime.
Accès aux données durant l’utilisation : LexCom signale que les utilisateurs professionnels ont accès à leurs propres données stockées dans agroparts (avec ou sans référence personnelle) ou à celles d’autres utilisateurs comme suit : Dans le cadre du traitement de la commande conformément à l’Art. 2, une transmission et un stockage des données (à caractère personnel) des utilisateurs impliqués dans la commande sont effectués.
Système interne de gestion des plaintes : LexCom a mis en place un système interne de gestion des plaintes qui répond aux exigences du règlement P2B. Les informations de contact correspondantes se trouvent sur le site Internet d’agroparts (Mentions légales). LexCom y fournit également des renseignements sur le fonctionnement et l’application du système interne de gestion des plaintes.
Médiation : Si des plaintes des utilisateurs ne peuvent pas être résolues avec les moyens du système interne de gestion des plaintes mentionnés dans le règlement P2B, LexCom est disposé à coopérer au moins avec les médiateurs suivants afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des éventuels litiges avec les utilisateurs professionnels, qui se réfèrent à la fourniture d’agroparts et aux plaintes correspondantes :
- Maître Jutta Klumpp, cabinet juridique Klumpp, Südostallee 128, D-12487 Berlin; tél. : 49 (0) 178 460 5257 ; e-mail : info@kanzlei-klumpp.de.
- Maître Philipp Höttler, LL.M., Hoflacher Str. 6, D-82223 Eichenau; tél. : +49 (0) 172 7378310 ; e-mail : info@kanzlei-hoettler.de.

Art. 13 Dispositions générales / Juridiction compétente / Droit applicable

C’est le droit allemand qui s’applique, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si l’utilisateur est consommateur, l’applicabilité des dispositions impératives de l’ordre juridique applicable à son lieu de domicile n’est pas affectée.
Le lieu d’exécution des prestations des deux parties au contrat est Munich.
Dans la mesure où l’utilisateur est un entrepreneur, la juridiction compétente est, selon le choix de LexCom, soit le siège de l’utilisateur, soit Munich en Allemagne.
Les présentes C.G.U. sont disponibles en langue allemande ainsi que dans d’autres langues. En cas de doute, c’est la version en langue allemande qui fait foi pour l’interprétation des C.G.U.
LexCom se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment sans en indiquer les motifs. La modification est portée à la connaissance de l’utilisateur lors de la connexion à son compte. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines après en avoir pris connaissance, les dispositions modifiées sont considérées comme acceptées.
LexCom n’est pas tenue de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs, et elle n’y est pas disposée.