Conditions générales d'utilisation des plates-formes LexCom industries

Conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de la société LexCom Informationssysteme GmbH (ci-après dénommée "LexCom" ; voir les mentions légales pour d'autres coordonnées et informations sur la société), Rüdesheimer Straße 23, 80686 Munich, pour l'offre Internet adressée par les domaines "agroparts.com", "agroparts.de" et "logiparts.com" (ci-après dénommée "LCi Platforms").

Version : août 2024 (CGV état novembre 2023)

(Les CGV ci-dessous contiennent également des informations légales sur les droits des consommateurs en vertu des dispositions relatives aux contrats de vente à distance et au commerce électronique).

§ 1 Champ d'application

L'utilisateur accepte les présentes CGV en cliquant sur un bouton prévu à cet effet lors de la procédure d'enregistrement. Les utilisateurs peuvent également consulter, imprimer et enregistrer les présentes CGV à tout moment après la conclusion du contrat en cliquant sur le lien " CGV " accessible partout sur la plateforme LCi concernée (bord inférieur du site web).
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre les utilisateurs des plateformes LCi et LexCom pour l'utilisation des plateformes LCi (ci-après "utilisateurs"). Les utilisateurs sont en général des entrepreneurs (§ 14 du code civil allemand) ; mais les consommateurs (§ 13 du code civil allemand) peuvent également utiliser le service dans certains pays. Les dispositions particulières des présentes CGV pour les consommateurs sont signalées en conséquence.
Des CGV différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si leur validité est expressément convenue par écrit.

§ 2 Étendue des prestations

Les plates-formes LCi proposent des informations de différents constructeurs de véhicules industriels (ci-après "constructeurs") sur leurs pièces de rechange d'origine. En outre, les plates-formes LCi offrent les fonctionnalités suivantes :
1. Les revendeurs agréés ont la possibilité, via les plateformes LCI, de passer des demandes de commande auprès des fabricants / importateurs enregistrés sur la plateforme LCi correspondante et de lancer ainsi des commandes. Les autres utilisateurs (y compris les consommateurs) ont la possibilité de se constituer un panier virtuel de pièces de rechange. Ils peuvent l'envoyer soit (1) par voie électronique via la fonction de messagerie, soit (2) sous forme imprimée en dehors des plates-formes LCi à un revendeur agréé de leur choix.
2. Les utilisateurs qui ont le statut de revendeur agréé peuvent eux-mêmes agir en tant que fournisseur de boutique. Ils peuvent accorder une licence à leur propre instance du "DealerShop", par laquelle les utilisateurs ont également la possibilité de commander des pièces de rechange. Pour s'enregistrer, l'utilisateur autorisé doit cliquer sur le symbole d'utilisateur après s'être connecté à son compte, cliquer sur l'option de menu "DealerShop" et suivre les instructions d'enregistrement. Les conditions générales de vente complémentaires pour le DealerShop s'appliquent.
Les utilisateurs des plateformes LCi ont parfois la possibilité de télécharger des catalogues de pièces détachées d'origine pour leurs machines individuelles via l'application "Mobile" et de les utiliser hors ligne. L'utilisation de Mobile se fait dans le cadre de l'utilisation des plateformes LCi. L'utilisation de Mobile est soumise à des conditions générales complémentaires.
Les plateformes LCi offrent une disponibilité de 98,5% en moyenne mensuelle, en dehors d'une fenêtre de maintenance programmée le dimanche entre 7h et 18h (heure française) et de causes indépendantes de la responsabilité de LexCom.
Dans le cadre de la fourniture de ses services, LexCom n'est pas responsable (a) de l'exhaustivité des pièces détachées mises en ligne dans sa base de données, ni (b) de l'exhaustivité et de l'exactitude des données et informations fournies par les constructeurs (y compris leurs conditions générales de vente), la création de ces données étant indépendante de la volonté de LexCom. Si LexCom a connaissance de défauts dans les données, elle en informera immédiatement le fabricant concerné et mettra à disposition des données corrigées. Les prix des pièces de rechange affichés sont des prix conseillés par les fabricants, sans engagement. Seul le vendeur concerné peut donner des renseignements contraignants sur les prix.
Les plates-formes LCi s'entendent comme une offre de fourniture d'informations des constructeurs aux participants du marché de l'après-vente, c'est-à-dire par exemple aux revendeurs spécialisés agréés ou aux distributeurs de pièces détachées. Par l'envoi d'une demande de commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Commander maintenant !" sur la page "Commande") et la réception de cette demande par le vendeur conformément au §2 n° 1 a) ou par le déclenchement d'une commande par l'acheteur auprès d'un revendeur sélectionné dans le DealerShop conformément au §2 n° 1 b), ces parties entrent dans une relation commerciale. La conclusion ultérieure d'un contrat, la remise et la facturation des pièces détachées entre les utilisateurs (distributeur et fabricant) ne relèvent pas de la responsabilité de LexCom.
Les plates-formes LCi elles-mêmes ne proposent pas de pièces de rechange ni d'informations autres que celles contenues dans la base de données.
Les plateformes LCi publient les prix des pièces détachées, mais ne sont pas responsables de leur fixation. Les prix indiqués sur les plateformes LCi le sont en accord avec le fabricant, le concessionnaire, l'importateur ou la société nationale concernée.
Si l'utilisateur est fabricant ou importateur, il peut faire enregistrer ses modes de commande et d'expédition sur les plateformes LCi après accord de LexCom. LexCom ne vérifiera pas le contenu de ces informations et n'en sera donc pas responsable.
Si différents utilisateurs travaillent sur différents sites (siège social/établissement) au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, les plateformes LCi permettent de lier les comptes d'utilisateurs de manière à ce que les utilisateurs du siège social puissent effectuer des actions (y compris des commandes) au nom et pour le compte de l'établissement. Les conditions et restrictions techniques de cette "association et gestion de sites d'entreprise" sont décrites plus en détail dans le manuel d'utilisation correspondant, disponible au sein des plateformes LCi. Les conséquences juridiques d'une autorisation donnée par l'établissement aux utilisateurs d'un siège social dans le cadre de l'utilisation de cette fonctionnalité relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

§ 3 Obligations des distributeurs de pièces détachées

Le distributeur de pièces détachées s'engage à traiter avec soin et en temps voulu les demandes de commande sans engagement qui lui sont transmises via les plates-formes LCi, à signaler le cas échéant à l'intéressé les erreurs reconnaissables et à traiter ensuite la demande de commande selon les usages commerciaux habituels. Il n'existe toutefois aucune obligation de soumettre une offre d'achat en réponse à une demande de commande. Si une demande est refusée, l'intéressé doit en être informé immédiatement. Il en va de même en cas de modification, de remplacement ou de complément de l'offre du commerçant par rapport à la demande de l'intéressé. Une commande ferme n'est réalisée que par l'acceptation d'une offre du commerçant par la personne intéressée.
Dans la mesure où le distributeur de pièces détachées utilise un DealerShop et reçoit des commandes par ce biais, les conditions générales de vente convenues par le distributeur concerné avec les clients finaux du DealerShop ainsi que les "Conditions générales complémentaires pour la mise à disposition et l'utilisation du DealerShop de LexCom" sont applicables.

§ 4 Inscription

Les utilisateurs doivent s'enregistrer en toute sincérité pour pouvoir utiliser les plateformes LCi. Pour ce faire, l'utilisateur clique sur " Inscription gratuite " sur la plateforme LCi concernée, saisit ses coordonnées client et un mot de passe (l'adresse e-mail et le mot de passe choisis serviront d'identifiant à l'issue de l'inscription), confirme l'acceptation des présentes CGU et valide ces informations en cliquant sur le bouton " S'inscrire ". Ce faisant, l'utilisateur accepte vis-à-vis de LexCom l'offre de LexCom de conclure un contrat d'utilisation de la plateforme LCi. Par la suite, l'utilisateur reçoit de LexCom un e-mail (non crypté) contenant un code de vérification. En saisissant ce code sur la plateforme LCi, l'inscription est finalisée et l'accès peut être utilisé.
L'enregistrement n'est autorisé qu'aux personnes physiques et morales ayant une capacité juridique illimitée. Si l'utilisateur est inscrit par un représentant, LexCom est en droit de demander une preuve du pouvoir de représentation. LexCom détermine les détails de la preuve de représentation, le représentant doit être nommément désigné.
L'utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment dans le cadre de son utilisation. LexCom ne demandera pas son mot de passe à un utilisateur par e-mail ou par téléphone. Si un utilisateur disposant de droits d'administration, généralement appelé "admin", est autorisé à créer d'autres utilisateurs sous son ID d'entreprise, il les enregistrera de manière conforme à la vérité et attirera l'attention sur le caractère confidentiel des données d'accès.
LexCom se réserve le droit de révoquer à tout moment et sans préavis l'inscription de l'utilisateur en raison de fausses déclarations lors de l'inscription, de la violation de ses obligations découlant du contrat d'utilisation (voir notamment les articles 3, 4 et 6) ou de l'utilisation illégitime des plates-formes LCi et de bloquer l'accès de l'utilisateur.
Les concessionnaires et réparateurs agréés de pièces de rechange sont ensuite libres de se faire autoriser à passer des commandes en ligne. Les dispositions du § 4 n° 1-5 s'appliquent par analogie. Pour ce faire, l'utilisateur enregistré se rend dans un premier temps, après s'être connecté, sur le menu du fabricant concerné en cliquant sur le logo de la marque du fabricant souhaité sur le site Internet de la plate-forme LCi concernée - et ici sur " Système de commande ". Ensuite, l'utilisateur saisit son numéro de concessionnaire et clique sur "Envoyer demande". Les données sont ensuite envoyées au fabricant pour vérification. Si le fabricant autorise l'utilisateur à passer une commande en ligne, LexCom le lui confirme par un message et la fonction de commande en ligne est activée. Si un concessionnaire s'est vu retirer le statut de concessionnaire agréé ou d'atelier de réparation de pièces détachées par un ou plusieurs constructeurs, LexCom se réserve le droit de désactiver la fonction de commande en ligne pour la marque de constructeur concernée. L'utilisateur en sera informé par un message de LexCom.
L'activation conformément au § 4 n° 5 pour les concessionnaires agréés leur permet (en même temps) d'utiliser gratuitement le catalogue spécifique à la marque. Les frais sont pris en charge par le fabricant. Dans ce contexte, la notification par LexCom à l'utilisateur de la confirmation effectuée par le constructeur donne lieu à la conclusion d'un contrat d'utilisation entre l'utilisateur et LexCom,

§ 5 Protection et sécurité des données

Toutes les données personnelles collectées auprès de l'utilisateur sont traitées conformément à la législation sur la protection des données applicable à LexCom. La politique de confidentialité de LexCom industries s'applique.

§ 6 Droits et obligations de l'utilisateur

Dans la mesure où l'utilisateur a souscrit un abonnement payant, LexCom lui concède un droit non exclusif d'utilisation de la plate-forme LCi concernée, limité dans le temps à la durée du contrat. Qu'un abonnement payant ait été souscrit ou non, l'utilisateur ne peut pas louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder ou transférer les plateformes LCi elles-mêmes ou les droits d'utilisation de celles-ci à des tiers, ni copier ou autoriser la copie des plateformes LCi, en tout ou en partie, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes.
Si les plateformes LCi sont utilisées par des organisations ayant plusieurs sites/succursales, un compte séparé doit être enregistré pour les plateformes LCi par site.
L'utilisation du "OnlineCatalog" des plates-formes LCi, si elle est payante, est autorisée exclusivement sous forme de licences individuelles. Un abonnement individuel doit être souscrit pour chaque personne ou chaque utilisateur généré.
Les données d'utilisateur (nom d'utilisateur et mot de passe) générées dans le cadre de la gestion des utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, être attribuées individuellement et à un utilisateur déterminé sur le même site. En outre, l'utilisateur ne doit pas partager ces données d'accès individuelles (en particulier le nom d'utilisateur et le mot de passe) avec des tiers, les transmettre à des tiers ou générer un utilisateur pour des tiers sous l'ID de l'entreprise.
L'utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois à la fois sur les plateformes LCi.
L'utilisateur assure que les informations qu'il fournit sont exactes et complètes. En outre, il est tenu d'inscrire immédiatement toute modification sous la rubrique Données utilisateur / Données de la société.
Dans le cadre de l'utilisation des plateformes LCi, l'utilisateur a la possibilité de prendre ses propres photos de pièces de rechange ou de véhicules/machines et de les télécharger manuellement sur les plateformes LCi afin de les partager avec d'autres utilisateurs, ainsi que de prendre des photos de pièces de rechange par le biais de la " reconnaissance d'images " à des fins d'identification et de les télécharger sur les plateformes LCi. Les contenus que l'utilisateur télécharge de cette manière sur les plateformes LCi ou par le biais de services externes intégrés aux plateformes LCi ou qu'il met à disposition de toute autre manière sont désignés ci-après comme " contenus utilisateur ". En téléchargeant / mettant à disposition, l'utilisateur accorde à LexCom un droit simple et cessible, illimité dans le temps et dans l'espace, d'utilisation de son Contenu Utilisateur.
L'utilisateur garantit que ses contenus d'utilisateur ainsi que ses autres entrées et communications ne violent pas la loi ou les droits de tiers et n'ont pas d'effets négatifs sur d'autres données ou sur le système de traitement des données de LexCom. Il est notamment interdit à l'utilisateur de télécharger, d'offrir ou de demander sur les plates-formes LCi des informations et des données qui enfreignent des dispositions pénales ou d'autres dispositions légales ou dont le commerce est interdit ou soumis à autorisation.
En cas de contrefaçon, l'utilisateur s'engage à indemniser LexCom de toutes les réclamations que des tiers pourraient formuler à son encontre à la suite d'une contrefaçon, sauf si l'utilisateur n'a pas commis de faute. En cas de contrefaçon, l'utilisateur est tenu de fournir à LexCom, sur demande et sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations de défense nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense contre celles-ci. Il n'est pas dérogé à une responsabilité de l'utilisateur allant au-delà de ces dispositions.
Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, stocker sur d'autres supports, distribuer ou modifier les informations, données, dessins, spécifications et documentations intégrés dans les plateformes LCi (le "matériel de la plateforme LCi").
L'accès au matériel de la plate-forme LCi au moyen de processus automatisés (par ex. robots, outils spider, etc.) ou de toute autre manière qui s'écarte d'un comportement naturel de l'utilisateur n'est pas autorisé. L'impression et l'enregistrement de pages individuelles ne sont autorisés que pour un usage personnel.
Sauf accord individuel spécifique, il est interdit d'intégrer les plateformes LCi dans ses propres produits logiciels / services en ligne ou dans des produits logiciels / services en ligne de fournisseurs tiers, que ce soit par "framing" ou d'une autre manière.
La rétro-ingénierie totale ou partielle des plates-formes LCi est interdite.
L'utilisation des plates-formes LCi a lieu principalement dans le but d'identifier les pièces de rechange nécessaires pour une machine et de les obtenir via les plates-formes LCi. L'utilisateur n'utilisera les plates-formes LCi que dans une mesure qui n'excède pas de manière significative l'utilisation individuelle habituelle à cette fin. Si l'utilisation dépasse ce but et/ou le volume d'utilisation habituel, LexCom se réserve le droit de limiter ou de bloquer l'accès aux plates-formes LCi.

§ 7 Prix pour les plateformes LCi

L'utilisation des plates-formes LCi est payante à partir d'un certain volume d'utilisation ; le dépassement de ce volume d'utilisation et le montant des frais y afférents sont signalés au préalable à l'utilisateur. Si l'utilisateur souhaite poursuivre l'utilisation, il doit souscrire un abonnement payant. Pour ce faire, l'un des administrateurs de compte doit cliquer sur "OnlineCatalog" dans son compte.
Le montant des frais est disponible sur la page d'accueil de la plateforme LCi concernée.
Les durées minimales et les délais de résiliation des abonnements ainsi que les conditions de commande / résiliation de licences supplémentaires sont disponibles sur la page d'accueil de la plateforme LCi concernée. Les autres produits et services sont facturés conformément à la liste des prix pour l'utilisation des plates-formes LCi. La résiliation s'effectue en cliquant sur "Résilier l'abonnement" dans le système. En cas d'augmentation préalable de la licence, la résiliation n'est possible que le mois suivant. En outre, une résiliation ordinaire peut également être effectuée par LexCom par notification à l'utilisateur.
Tous les prix sont des prix bruts et comprennent la TVA en vigueur, selon le domicile ou le siège du destinataire de la prestation (UE/pays tiers).
Tous les frais sont facturés soit par carte de crédit, soit par prélèvement automatique, selon le lieu de résidence de l'utilisateur. L'utilisateur doit veiller à ce que son compte ou sa carte de crédit soit suffisamment approvisionné et que les données de la carte de crédit et de la banque soient valables et correctes. En cas d'échec de la réservation / de la contre-passation, LexCom peut exiger de l'utilisateur le remboursement des frais effectivement encourus de ce fait. Dans le cadre d'une facturation par paiement anticipé, l'utilisateur supporte tous les frais liés au virement. Une fois le compte LexCom crédité avec succès, l'utilisateur est activé.

§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs (utilisateurs privés) disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours conformément aux dispositions suivantes (le droit de rétractation est exclu pour les entrepreneurs / utilisateurs professionnels) :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (LexCom Informationssysteme GmbH, Rüdesheimer Str. 23, D-80686 Munich, Tél. : +498954715111, Fax : +498954715175, E-mail : agroparts@lexcom.com ou logiparts@lexcom.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, par téléphone ou par e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez remplir et transmettre électroniquement le formulaire de rétractation ou le formulaire de contact en ligne sur notre site web [www.agroparts.com ou www.logiparts.com]. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

§ 9 Communications et déclarations

Les contrats de vente initiés via les plateformes LCi sont conclus, conformément à la nature de la plateforme, par voie de communication électronique. Les déclarations de volonté sont régulièrement faites par e-mail.
Les utilisateurs reconnaissent la validité illimitée des déclarations de volonté transmises par ce biais, conformément aux dispositions suivantes :
1. Le courrier électronique ne doit pas supprimer les informations habituelles ou les contourner en les rendant anonymes, c'est-à-dire qu'il doit contenir le nom et l'adresse électronique de l'expéditeur, l'heure d'envoi (date et heure) et une reproduction du nom de l'expéditeur en guise de conclusion du message. Un e-mail reçu dans le cadre de cette disposition est réputé provenir de l'autre partenaire, sous réserve de preuve contraire.
2. Toutes les communications doivent être rédigées en allemand ou en anglais et le module "Contact" correspondant doit être utilisé.
L'utilisateur est tenu de s'informer au moins une fois par semaine sur les messages qui lui sont adressés.
Pour toute communication ou explication concernant les présentes conditions générales, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

§ 10 Limitation de la responsabilité

LexCom est responsable de manière illimitée envers l'utilisateur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave pour tous les dommages causés par LexCom ainsi que par ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.
En cas de négligence légère, LexCom est responsable de manière illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Par ailleurs, LexCom n'est responsable que dans la mesure où l'entreprise a manqué à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les obligations cardinales sont des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect. Dans ces cas, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
En outre, dans la mesure où l'utilisation des plates-formes LCi est gratuite, la responsabilité de LexCom est exclue pour tous les cas de négligence légère.
La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

§ 11 Exemption

L'utilisateur garantit LexCom contre toute action engagée par d'autres utilisateurs ou par tout autre tiers à l'encontre de LexCom en raison de la violation de leurs droits par les contenus mis en ligne par l'utilisateur sur les plates-formes LCi. L'utilisateur prend en charge tous les frais raisonnables engagés par LexCom en raison d'une violation des droits de tiers, y compris les frais raisonnables engagés pour la défense de ces droits. Tous les autres droits et demandes de dommages et intérêts de LexCom restent inchangés. L'utilisateur a le droit de prouver que LexCom a effectivement encouru des frais moindres.
Si les contenus de l'utilisateur portent atteinte aux droits de tiers, l'utilisateur procurera à LexCom, au choix de LexCom et aux frais de l'utilisateur, le droit d'utiliser les contenus ou de rendre les contenus libres de droits de propriété.

§ 12 Dispositions relatives à l'ordonnance P2B

Par les dispositions du présent § 12, LexCom satisfait à des exigences particulières du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 visant à promouvoir l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne (" Règlement P2B "), dans la mesure où ces exigences ne sont pas déjà satisfaites par d'autres dispositions des présentes CGU.

Limitation, suspension et résiliation : LexCom se réserve le droit de restreindre temporairement ou de mettre fin aux activités des utilisateurs dans les conditions suivantes :
- en cas de non-respect des obligations découlant du § 6 des présentes CGV
- si l'utilisateur est en défaut de paiement des frais d'abonnement (article 7) ou d'une partie non négligeable des frais d'abonnement pendant deux dates consécutives ou si, au cours d'une période s'étendant sur plus de deux dates, il est en défaut de paiement des frais d'abonnement pour un montant atteignant les frais d'abonnement pour deux mois.
Dans les cas mentionnés ici, LexCom communiquera à l'utilisateur, en temps utile avant ou en même temps que la prise d'effet de la mesure, une justification par e-mail.
Classement : dans le cadre de la recherche par un utilisateur de distributeurs de pièces détachées en vue d'initier des commandes, les distributeurs entrant en ligne de compte pour sa commande sont affichés à l'utilisateur, classés selon des critères de pertinence objectifs (comme notamment la distance géographique par rapport au siège / à l'adresse de l'utilisateur). Par ailleurs, il n'y a pas de classement qualitatif au sens du règlement P2B. Les commerçants n'ont donc pas la possibilité d'influencer directement ou indirectement un classement au sein des plateformes LCi contre rémunération.
Accès aux données après la fin du contrat : LexCom attire l'attention sur le fait que les données des utilisateurs peuvent continuer à être conservées par LexCom après la fin du contrat, conformément aux lois sur la protection des données applicables à LexCom, dans la mesure où cela est autorisé en vertu d'obligations légales ou d'autres obligations de conservation ou pour des raisons d'intérêt légitime.
Accès aux données pendant l'utilisation : LexCom attire l'attention sur le fait que les utilisateurs professionnels ont accès à leurs propres données (personnelles ou non) stockées sur les plateformes LCi ou à celles d'autres utilisateurs comme suit. Dans le cadre du traitement de la commande selon le § 2, il y a transmission et enregistrement de données (à caractère personnel) des utilisateurs participant à la commande.
Système interne de gestion des plaintes : LexCom a mis en place un système interne de gestion des plaintes qui répond aux exigences du règlement P2B. Les informations de contact correspondantes peuvent être consultées sur le site web des plateformes LCi (mentions légales). Des informations de LexCom sur le fonctionnement et l'efficacité du système interne de gestion des plaintes y sont également disponibles.
Médiation : en cas de plaintes d'utilisateurs qui ne peuvent être résolues par les moyens du système interne de gestion des plaintes mentionnés dans le règlement P2B, LexCom est disposée à coopérer au moins avec les médiateurs suivants afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire de tout litige avec des utilisateurs professionnels concernant la fourniture des plateformes LCi et les plaintes correspondantes :
- Rechtsanwältin Jutta Pertenais , Kanzlei Pertenais, Husstraße Groß-Berliner Damm 73C, 12487 Berlin, Tel.:+49(0)1784605257 E-Mail : info@kanzlei-pertenais.de
- Philipp Höttler, LL.M., Hoflacher Str. 6, D-82223 Eichenau ; Tél. : +49 (0) 172 7378310 ; e-mail : info@kanzlei-hoettler.de.

§13 Dispositions générales / Juridiction compétente / Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit commercial unifié des Nations Unies. Si l'utilisateur est un consommateur, l'applicabilité des dispositions obligatoires de la législation en vigueur dans son lieu de résidence reste inchangée.
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations des deux parties découlant du contrat est Munich.
Si l'utilisateur est un entrepreneur, le tribunal compétent est, au choix de LexCom, soit le siège social de l'utilisateur, soit Munich, Allemagne.
Les présentes CGV sont disponibles en langue allemande ainsi que dans différentes autres langues. En cas de doute, la version en langue allemande est déterminante pour l'interprétation des CGV.
LexCom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans avoir à justifier sa décision. L'utilisateur est informé de la modification lors de la connexion à son compte. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, il est réputé avoir accepté les dispositions modifiées. En cas d'opposition de la part de l'utilisateur, LexCom est en droit de résilier l'abonnement de manière ordinaire avec un préavis d'une (1) semaine avant la fin du mois.
Sont exclues du droit de modification prévu au présent point les dispositions qui concernent les obligations principales des parties contractantes et qui modifient donc de manière déterminante le rapport entre les obligations principales et les obligations de contrepartie, ainsi que d'autres modifications fondamentales des obligations contractuelles qui équivalent à la conclusion d'un nouveau contrat. De telles modifications requièrent un accord contractuel explicite
LexCom n'est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'est pas disposée à le faire.